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 Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

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AKM

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Messages : 93
Date d'inscription : 23/05/2015
Age : 32
Localisation : Nancy

MessageSujet: Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?    15.04.16 2:16



Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?





OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE :


Alimentation

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :
De la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
De l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :
Sans aération, sans lumière, insuffisamment chauffé, et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

À savoir :
Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier), qui ne soit pas trop lourd, et qui n'entrave pas ses mouvements.

La chaîne doit :
Assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels, coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal, être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Véhicule

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :
Toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
le véhicule doit être stationné à l'ombre.
Soins
En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.




SANCTIONS :


Mauvais traitements :

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Abandon, sévices graves et actes de cruauté :

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :
2 ans de prison, et 30 000 € d'amende.
Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

Les mêmes peines s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal :
Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :
maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

À noter : Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Personnes à contacter :

En cas de maltraitance animale, il faut contacter :
- Les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, etc.),
- Les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
- Une association de protection animale.




LES TEXTES DE RÉFÉRENCE :


- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-4
>> Protection des animaux

- Code pénal : article R654-1
>> Mauvais traitements (sanction)

- Code pénal : article 521-1
>>Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction)

- Code pénal : article R653-1
>> Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)

- Code pénal : article R655-1
>> Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)

- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
>> Conditions de détention des animaux


[Source : infos.gouv]
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